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Changement d’assurance de prêt immobilier en 2023 : Guide détaillé

Acheter un bien immobilier est souvent jonché de multiples décisions à prendre. Au cœur de ces décisions se trouve le choix de votre assurance emprunteur. Il est essentiel de savoir que vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance proposée par votre établissement de crédit, et que vous pouvez également opter pour une assurance emprunteur différente en cours de contrat. Notre article vous présente comment procéder à un changement d’assurance de prêt immobilier en 2023.

Une liberté de choix offerte dès le début du prêt

changement d'assurance de prêt immobilier

Bien que la banque vous présente généralement son contrat d’assurance collectif, élaboré par une compagnie d’assurance, depuis le 1er septembre 2010, vous avez le droit de choisir une autre assurance. Cette liberté de choix est garantie par la loi Lagarde, qui a réformé le crédit à la consommation.

Vous pouvez donc décider de faire appel à une autre compagnie d’assurance, en suivant le principe de la délégation d’assurance. En d’autres termes, l’assureur que vous avez choisi adresse une délégation d’assurance à l’établissement prêteur avant que les fonds ne vous soient débloqués.

Cependant, pour que votre banque accepte cette délégation, votre contrat d’assurance emprunteur doit proposer un niveau de garantie similaire à celui du contrat d’assurance de groupe. Dans le cas contraire, votre établissement prêteur est en droit de refuser votre proposition, mais il devra justifier ce refus en se référant aux 11 critères stipulés dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Il est également à noter que votre banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre en cas de demande de délégation d’assurance. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser une éventuelle perte liée à l’assurance. De plus, elle ne doit pas vous facturer de frais supplémentaires pour cette délégation.

Faire des économies en optant pour la délégation d’assurance

L’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, ce qui peut constituer un poste de dépense significatif. En choisissant la délégation d’assurance, vous pourriez réaliser des économies importantes. Néanmoins, gardez à l’esprit que cette option est plutôt destinée aux « bons risques » ou aux risques spécifiques.

Votre choix ne doit pas uniquement se baser sur le coût, mais également sur la qualité, l’étendue, et la durabilité de la couverture proposée. Faites particulièrement attention aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable.

Il est recommandé d’utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne pour évaluer les offres du marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…).

La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

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Même après la signature de votre offre de prêt, vous avez toujours la possibilité de changer d’assurance emprunteur en la remplaçant par un autre contrat. Cependant, les garanties offertes par le nouveau contrat doivent être équivalentes à celles du contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation). Il est important de noter que les droits de résiliation et de substitution de contrat ne s’appliquent pas aux assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché. Grâce à cette loi, vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire :

  • depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
  • depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.

Avec la loi Lemoine, la distinction entre la résiliation à tout moment au cours de la première année de souscription du prêt immobilier, puis la résiliation annuelle après la première année du prêt a disparu.

De plus, l’assureur est désormais tenu d’informer chaque année l’assuré de son droit à résilier à tout moment, en précisant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.

Pour envoyer sa demande de résiliation d’assurance emprunteur, l’assuré n’est plus contraint de l’envoyer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Désormais, il peut choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :

  • Par lettre ou tout autre support durable
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Par acte extrajudiciaire
  • Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
  • Par tout autre moyen prévu au contrat.

Comment le prêteur réagit à votre décision de changement d’assurance de prêt immobilier

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Le prêteur examine le nouveau contrat d’assurance et vérifie s’il offre un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance initial. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat.

Après acceptation, la banque a 10 jours ouvrés (nouveau délai introduit par la loi du 28 février 2022) pour préparer un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.

Il est important de noter que la banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Elle ne doit pas non plus facturer de frais pour la modification du contrat de prêt, que ce soit pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ou pour l’analyse de la nouvelle assurance (parfois appelés « frais de délégation »).

Lorsqu’un emprunteur envoie une demande de substitution d’assurance emprunteur à l’établissement prêteur, ce dernier est tenu d’accepter le nouveau contrat, à moins qu’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation). Tout refus doit être motivé et expliqué, et doit inclure tous les motifs de refus, indiquant si nécessaire les informations et garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur. Si le contrat d’assurance proposé est refusé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Avant juin 2022, les règles de substitution du contrat d’assurance étaient différentes. Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant l’exécution du crédit immobilier a été modifié à plusieurs reprises par le législateur.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon« , a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il fallait joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Ensuite, la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’appliquait à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018. La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.

La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018). Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

L’obligation d’information des assurés a été renforcée. Chaque année, les assureurs doivent informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Voila donc notre tour d’horizon du changement d’assurance de votre prêt immobilier en 2023 !

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