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Achat sur plan d’un logement neuf : les étapes

L’acquisition d’un bien immobilier neuf est un choix attrayant pour de nombreux acheteurs. Une option courante est l’achat sur plan, aussi connu sous le nom de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA). Ce processus comporte plusieurs phases : la signature du contrat de réservation et du contrat de vente, le versement des fonds et finalement la livraison. De plus, des garanties vous sont accordées, assurant une protection contre les dépenses imprévues liées aux travaux pendant les dix premières années de la construction.

Engagez-vous avec le contrat de réservation

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Votre décision est prise : vous allez devenir propriétaire d’un bien dans un programme neuf. C’est alors le moment de signer le contrat de réservation. Son contenu, fortement régulé (art R.261-25 et s. du Code de la construction et de l’habitation, CCH), doit comprendre des éléments tels que la description du bien, son prix anticipé, et le calendrier pour la signature du contrat définitif et la livraison.

Un dépôt de garantie peut être demandé. Cependant, son montant ne peut dépasser 5% du prix si l’acte de vente est signé dans un an, ou 2% si la signature a lieu entre un an et deux ans après la signature du contrat de réservation. Au-delà de deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Remarque importante : Après la signature du contrat de réservation, un délai de dix jours est accordé pour se rétracter. Le dépôt de garantie est alors intégralement remboursé.

Recherchez le financement approprié

Une fois le contrat de réservation signé, il est temps de chercher votre financement. Faire appel à un courtier peut être bénéfique pour obtenir un taux d’intérêt plus bas que celui que vous auriez pu négocier par vous-même.

Signez le contrat de vente chez le notaire

À la date prévue dans le contrat de réservation, le contrat de vente définitif est signé chez le notaire du promoteur. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre notaire sans frais supplémentaires.

Au moins un mois avant la date de signature, vous recevrez un projet du contrat. Examinez-le attentivement ! Le contrat de vente, également très encadré (art L. 261-1 à 22 du CCH), doit préciser les modalités de paiement et la date exacte de livraison.

Remarque importante : Si le contrat définitif n’est pas signé à la date convenue, vous pouvez annuler la vente sans pénalités.

Réglez votre bien par tranches, en fonction de l’avancement des travaux

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Votre bien est payé progressivement, en fonction de l’état d’avancement du chantier. La loi (art R 261-14 du CCH) impose un plafond pour ces versements :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées ;
  • 70 % à la mise hors d’eau (pose du toit) ;
  • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble ;

Vous payez le solde à la livraison, si vous estimez que les travaux ont été correctement réalisés.

Remarque importante : Vérifiez toujours que les appels de fonds correspondent à l’état d’avancement réel du chantier.

Réception de votre nouveau logement

La livraison est une étape cruciale : c’est le moment où l’on vous remet les clés de votre nouveau logement. Inspectez-le minutieusement. Si vous remarquez des malfaçons ou des défauts de conformité, indiquez-les sur le procès-verbal de livraison.

Remarque importante : Il ne faut pas confondre la livraison, où vous êtes partie prenante, avec la réception qui se déroule entre le promoteur et les différents corps de métier. Notez bien que c’est la date de réception qui déclenche le décompte pour les différentes garanties.

Profitez des garanties après votre installation

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Une fois installé, vous bénéficiez de trois garanties :

  • « de parfait achèvement » d’un an, pendant laquelle le vendeur est obligé de réparer tous les désordres, peu importe leur nature et leur gravité. Cette garantie couvre également l’isolation phonique ;
  • « de bon fonctionnement » de deux ans, qui porte sur tous les éléments d’équipements (robinetterie, VMC, volets…) ;
  • « décennale », qui couvre pendant dix ans les désordres majeurs compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à son usage.

Remarque importante : Vous devez signaler ces désordres au vendeur par LRAR, en respectant les délais !

Avec Arcade, vous bénéficiez d’une sécurité supplémentaire, la garantie 3 R qui vous protège en cas d’imprévus (décès, mutation professionnelle…).

Acheter un logement neuf achevé

L’achat d’un logement neuf dans un programme terminé a des modalités différentes de l’achat sur plan. Vous commencez par signer un avant-contrat, promesse ou compromis de vente. Vous avez dix jours pour vous désister sans pénalités. Ensuite, vous signez la vente définitive chez le notaire. C’est, en général, le même jour qu’a lieu la livraison… et que l’on vous remet vos clés !

Les 5 points à retenir :

  • L’achat sur plan est fortement encadré par la loi.
  • Le versement des fonds se fait en fonction de l’avancement des travaux.
  • La livraison est une étape clef à ne pas négliger.
  • Une fois dans votre logement, vous bénéficiez de trois garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement des équipements (biennale) et décennale.

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